Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037861978
Texte parentLEGITEXT000037861960
Référencearticle 4 du décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 124-3 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. »