Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Publics concernés : personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense. Objet : préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d'accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour application de l'article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l'autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d'accessibilité dans ces bâtiments. Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 et L. 151-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,