Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869028
Texte parentLEGITEXT000037869005
Référencearticle 10 du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 ».