Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869024
Texte parentLEGITEXT000037869005
Référencearticle 8 du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1032 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée. »