Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869350
Texte parentLEGITEXT000037869332
Référencearticle 4 du décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-15est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, après les mots : « établissements mentionnés au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : «, de la délivrance de l'agrément et de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « et de la délivrance de l'agrément » ;
3. 2° Au 2° du I, les mots : « la liste, les retraits d'agrément et d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la liste et les retraits d'agrément » ;
4. 3° Au 3° et au 4° du I, après les mots : « exception prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R122-15
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