Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, éditeurs, Bibliothèque nationale de France. Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;

Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,