Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869344
Texte parentLEGITEXT000037869332
Référencearticle 3 du décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-14est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le retrait de l'autorisation, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou autorisés » sont supprimés et les mots : « l'inscription, l'agrément ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'inscription ou l'agrément ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R122-14
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