Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869358
Texte parentLEGITEXT000037869332
Référencearticle 8 du décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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