Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037869356
Texte parentLEGITEXT000037869332
Référencearticle 7 du décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 122-18, après les mots : « personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R122-18

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