Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873159
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 10 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article R. 2335-10, les mots : « mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, » sont remplacés par les mots : « ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».