Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2018

NatureDécret

Signé le20 décembre 2018

Publié le22 décembre 2018

Articles49 articles en vigueur

NORARMD1829200D

IdentifiantLEGITEXT000037873114

Référence

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises utilisant ou exploitant, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerres et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense et titulaires des autorisations d'acquisition ou de détention de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. Objet : extension du périmètre des activités commerciales couvertes par le régime des autorisations de fabrication et de commerce des armes et des matériels de guerre prévu à l'article L. 2332-1 du code de la défense et renforcement du contrôle de la circulation, sur le territoire national, des matériels de guerre de la catégorie A2. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions applicables aux collectionneurs d'armes, qui entrent en vigueur le 1er février 2019, et des autres dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. En outre, les entreprises utilisant ou exploitant des matériels de guerres et matériels assimilés au sens des nouvelles dispositions du 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense peuvent déposer la demande d'autorisation correspondante jusqu'au 1er octobre 2019. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui a élargi le périmètre des activités soumises à l'obligation d'obtention d'une autorisation de fabrication et de commerce prévue à l'article L. 2332-1 du code de la défense aux entreprises qui utilisent ou exploitent, dans le cadre des services qu'elles fournissent, des matériels figurant sur la liste des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code. Le décret modifie par ailleurs les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, de matériels de guerre de la catégorie A2. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-6 ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-35 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile

Article 1 LEGIARTI000037873141

A modifié :

Code de l'aviation civile : art. R133-6

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense

Article 2 LEGIARTI000037873143

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés ; Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

Article 3 LEGIARTI000037873145

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-5

Article 4 LEGIARTI000037873147

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-10

Article 5 LEGIARTI000037873149

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-13

Article 6 LEGIARTI000037873155

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-14

Article 7 LEGIARTI000037873157

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-15

Article 8 LEGIARTI000037873151

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-17

Article 9 LEGIARTI000037873153

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-3

Article 10 LEGIARTI000037873159

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-10

Article 11 LEGIARTI000037873161

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-17

Article 12 LEGIARTI000037873163

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-29

Article 13 LEGIARTI000037873165

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-37

Article 14 LEGIARTI000037873167

A créé :

Code de la défense. : art. R2335-38-2

Article 15 LEGIARTI000037873169

A abrogé :

Code de la défense. : art. R2335-46

Article 16 LEGIARTI000037873171

A modifié :

Code de la défense. : art. R2337-1

Article 17 LEGIARTI000037873175

A modifié :

Code de la défense. : art. R2337-2

Article 18 LEGIARTI000037873177

A modifié :

Code de la défense. : art. R2337-3

Article 19 LEGIARTI000037873179

A modifié :

Code de la défense. : art. R2337-4

Article 20 LEGIARTI000037873173

A créé :

Code de la défense. : art. R2337-5

Article 21 LEGIARTI000037873181

A modifié :

Code de la défense. : art. R2339-3

Article 22 LEGIARTI000037873183

A créé :

Code de la défense. : art. R2339-5

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 23 LEGIARTI000037873185

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-35

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 24 LEGIARTI000037873201

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R114-5

Article 25 LEGIARTI000037873205

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-1

Article 26 LEGIARTI000037873207

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-2

Article 27 LEGIARTI000037873209

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-2

Article 28 LEGIARTI000037873189

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-20

Article 29 LEGIARTI000037873203

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-21

Article 30 LEGIARTI000037873191

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-27

Article 31 LEGIARTI000037873211

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-30

Article 32 LEGIARTI000037873193

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-66-8

Article 33 LEGIARTI000037873195

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-22

Article 34 LEGIARTI000037873197

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-28

Article 35 LEGIARTI000037873199

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-1A

Article 36 LEGIARTI000037873187

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-31

Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration

Article 37 LEGIARTI000037873213

A modifié :

DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 38 LEGIARTI000037873217

A modifié :

DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 : art. null

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions modifiant le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense

Article 39 LEGIARTI000037873221

A modifié :

Code de la défense. : art. R2421-1

Article 40 LEGIARTI000037873223

A modifié :

Code de la défense. : art. R2441-2, art. R2451-2, art. R2461-2, art. R2471-2

Article 41 LEGIARTI000037873229

A modifié :

Code de la défense. : art. R2441-5

Article 42 LEGIARTI000037873231

A modifié :

Code de la défense. : art. R2451-5, art. R2461-6

Article 43 LEGIARTI000037873235

A modifié :

Code de la défense. : art. R2471-3

Article 44 LEGIARTI000037873237

A modifié :

Code de la défense. : art. R2481-1

Section 2 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 45 LEGIARTI000037873227

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R155-2, art. R156-2, art. R157-2, art. R158-2

Article 46 LEGIARTI000037873233

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-1, art. R345-1

Section 3 : Dispositions diverses

Article 47 LEGIARTI000037873225

1. Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 48 LEGIARTI000037873219

1. I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

2. II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.

3. III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.

Article 49 LEGIARTI000037873215

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin