Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé : 1° La ligne : «
2. Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.
3. R. 2332-5 et R. 2332-6
4. » est remplacée par la ligne : «
5. Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.
6. R. 2332-5 et R. 2332-6
7. 9 mois
8. » ; 2° Les lignes : «
9. Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
10. Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française.
11. Articles 9 et 12
12. Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
13. Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie.
14. Articles 9 et 12
15. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 : art. null