Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037873197
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 34 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision de rejet. »