Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037873187
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 36 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 316-31 est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 » ;
3. 2° Au sein de la première phrase du c, les mots : « ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont supprimés.