Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037873199
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 35 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la première section du chapitre VI, il est inséré un article R. 316-1A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 316-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories. »