Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; »
4. 2° Au 7°, les mots : « éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-35