Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873177
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 18 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2337-3, les mots : « ou de vol d'armes ou éléments d'armes » sont remplacés par les mots : «, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments ».