Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration
IdentifiantLEGIARTI000037873217
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 38 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
2. Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
3. R. 313-28 et R. 315-14
4. »
est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 : art. null
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