Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037873211
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 31 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 312-30.-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. »