Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873163
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 12 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2335-29 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du I, les mots : « La preuve établissant » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ;
3. 2° Au II, les mots : « le registre des transferts peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».