Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
  1. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  2. Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037873225
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 47 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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