Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873157
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 7 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
3. 2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».