Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873165
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 13 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2335-37est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « titre III du présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
3. 2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent titre ».