Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873149
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 5 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2332-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « ou du commerce » sont remplacés par les mots : «, du commerce ou des prestations de formation » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « ou le commerce sont autorisés » sont remplacés par les mots : «, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ».