Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037873195
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 33 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article R. 313-22, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R313-22

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037873195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.