Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions modifiant le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873231
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 42 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 2451-5 et R. 2461-6, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
2. « 12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».