Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2332-10est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « établies en deux exemplaires identiques » sont supprimés ;
3. 2° Au 7°, les mots : « font foi de la nationalité du requérant » sont remplacés par les mots : «, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° » ;
4. 3° Au début du 8°, sont insérés les mots : « Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, » ;
5. 4° A la première phrase du 9°, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 » ;
6. 5° La dernière phrase du 9° est supprimée ;
7. 6° Après le 9°, sont insérées les dispositions suivantes :
8. « 10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant :
9. « a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;
10. « b) Les catégories des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard de la nature de ces prestations ;
11. « c) La justification du respect des modalités de conservation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
12. « d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes, qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2332-10