Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000037873143
Texte parentLEGITEXT000037873114
Référencearticle 2 du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 du chapitre II est remplacé parl'intitulé suivant : « Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés ».
2. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. Divisions : Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés ; Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
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