Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-80 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le mot : « délimitées » est remplacé par le mot : « désignées » ;
3. 2° Au 2° du IV, les mots : « renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures » sont insérés entre le mot : « mesures » et le mot : « spécifiques » ;
4. 3° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R. 211-81-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R211-80