Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037873588
Texte parentLEGITEXT000037873567
Référencearticle 8 du décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-81-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I, les mots : « et les délais de mise en œuvre » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80 » ;