Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article R. 331-11, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée :
3. « Sous-section 6 bis
4. « Procédure de rescrit
5. « Art. R. 331-11-1.-La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
6. « Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.
7. « Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
8. « La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
9. « Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
10. « Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
11. « La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable. » ;
12. 2° L'article R. 331-23 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « prévue par l'article L. 331-40 » sont remplacés par les mots : « présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de l'article L. 331-40-1 » ;
14. b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception. » ;
16. c) Au cinquième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception postal » sont remplacés par les mots « dans les mêmes formes que la demande » ;
17. d) Au sixième alinéa, les mots : « par l'article L. 331-40 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-40 et L. 331-40-1 » ;
18. e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
19. « Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable. » ;
20. 3° Après l'article R. 520-15, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée :
21. « Sous-section 6 bis
22. « Procédure de rescrit
23. « Art. R. 520-15-1.-La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
24. « Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.
25. « Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
26. « La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
27. « Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
28. « Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
29. « La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration préalable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :