Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Publics concernés : tous publics. Objet : institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière : - de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme ; - de redevances des agences de l'eau ; - de détermination de la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public ; - de travail et d'emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d'un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d'un mandataire social ou d'une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d'assurance chômage, déclaration et carte d'identification professionnelle ; - de délais de paiement convenus et de garantie commerciale. Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Références : le décret est pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 217-16-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-8-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1-1 et L. 524-7-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1322-1-1, L. 5312-12-2 et L. 8291-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20-1, L. 331-40-1 et L. 520-13-1 ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 21 et 22 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,