Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
IdentifiantLEGIARTI000037876465
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R217-1 du Code de la consommation (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :
2. 1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R217-1 portait un autre texte (« Est puni de la peine d'amende prévue pour les… »), devenu l'article R452-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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