Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « de développement des compétences » sont supprimés ; 2° L'article R. 6321-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 6321-4.-En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion. » ;

3. 3° Les articles D. 6321-5 à D. 6321-10 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. R6321-4
  Divisions : Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation

A abrogé :

• Code du travail : art. D6321-5, art. D6321-6, art. D6321-7, art. D6321-8, art. D6321-9, art. D6321-10