LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018

RattachementChapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000037893778

Texte parentLEGITEXT000037893753

Référencearticle 12 de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L766-7

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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