LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)

Article 1 LEGIARTI000037893756

A modifié :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger ; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger

Article 2 LEGIARTI000037893758

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L762-1

Article 3 LEGIARTI000037893760

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L762-2, art. L762-3

Article 4 LEGIARTI000037893762

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L762-5, art. L762-5-1, art. L762-6, art. L762-6-1, art. L762-6-2, art. L762-6-3, art. L762-6-4, art. L762-6-5
  Divisions : Section 2 : Maladie et maternité ; Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.

Article 5 LEGIARTI000037893764

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L762-7, art. L762-7-1
  Divisions : Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées ; Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.

Article 6 LEGIARTI000037893766

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L762-9, art. L762-10

Article 7 LEGIARTI000037893768

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Salariés expatriés., Art. L762-4, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. , Art. L762-5, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger., Art. L762-6
• Code de la sécurité sociale. : art. L763-1, art. L763-3, art. L763-4, art. L764-1, art. L764-3, art. L764-4, art. L764-5, art. L765-1, art. L765-2, art. L765-2-1, art. L765-3, art. L765-5, art. L765-6, art. L765-7, art. L765-8, art. L765-9, art. L766-1, art. L766-1-1, art. L766-1-2, art. L766-1-3, art. L766-1-4, art. L766-2, art. L766-2-1, art. L766-2-2, art. L766-2-3, art. L766-2-4
  Divisions : Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés. ; Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger. ; Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires. ; Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations ; Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V

Article 8 LEGIARTI000037893770

1. L'entrée en vigueur de la présente loi ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1 et L. 765-6 à L. 765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 9 LEGIARTI000037893774

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L766-4, art. L766-4-1, art. L766-4-2, art. L766-4-3

Article 10 LEGIARTI000037893772

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L766-5

Article 11 LEGIARTI000037893776

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L766-6

Article 12 LEGIARTI000037893778

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L766-7

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.