Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000037893776
Texte parentLEGITEXT000037893753
Référencearticle 11 de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « des articles L. 231-6 et » est remplacée par les références : « du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article ».