LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018

RattachementChapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000037893772

Texte parentLEGITEXT000037893753

Référencearticle 10 de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « 1° Quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L766-5

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