1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1224 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037904699
Texte parentLEGITEXT000037904688
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