Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Publics concernés : les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce. Objet : le décret a pour objet de préciser les sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, connue également sous le terme de « cashback ». Le décret a pour objet de préciser les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du même code. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 précitée. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-14 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,