Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000037904717
Texte parentLEGITEXT000037904703
Référencearticle 1 du décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 225-86 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ;
3. 2° Après les mots : « tenus par la société » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
4. 3° Après les mots : « dans les mêmes comptes » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».