Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

Public concerné : émetteurs et détenteurs de titres financiers et de minibons. Objet : modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation dispositifs d'enregistrement électronique partagé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'utilisation de « dispositifs d'enregistrement électronique partagé » pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier. Les contraintes fixées sont identiques pour l'ensemble des instruments. Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement. Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. Les dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la notification n° 2018/0367/F adressée le 17 juillet 2018 à la Commission européenne ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,