Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000037904721
Texte parentLEGITEXT000037904703
Référencearticle 3 du décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018».