Texte publié au Journal officiel
1. I.-La deuxième ligne du tableau du I de chacun des articles R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes :
2. R. 211-1 à R. 211-5
3. Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
4. R. 211-6 à R. 211-8
5. Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
6. R. 211-9-7 et R. 211-14-1
7. Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
8. II.-La troisième ligne du tableau du I de chacun des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes :
9. D. 211-9-1 à D. 211-9-3
10. Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
11. D. 211-9-4
12. Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
13. D. 211-9-5 et D. 211-9-6
14. Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
15. D. 211-10 à D. 211-13
16. Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
17. III.-1° Après l'article D. 742-10 du même code, il est ajouté un article R. 742-11 ainsi rédigé :
18. « Art. R. 742-11.-L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ;
19. 2° Après l'article D. 752-10 du même code, il est ajouté un article R. 752-11 ainsi rédigé :
20. « Art. R. 752-11.-L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ;
21. 3° Après l'article D. 762-10 du même code, il est inséré un article R. 762-11 ainsi rédigé :
22. « Art. R. 762-11.-L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ».
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