Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000037904727
Texte parentLEGITEXT000037904703
Référencearticle 6 du décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 223-4 du même code, il est ajouté un article R. 223-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-5.-Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7. »