Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article R. 228-7, les mots : « d'actions ou d'obligations nominatives » sont remplacés par les mots : « de titres financiers nominatifs » ;

3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 228-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. » ;

5. 3° A l'article R. 228-10, après les mots : « au compte de l'acheteur » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R228-7, art. R228-8, art. R228-10