1. La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2018-1252 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037914551
Texte parentLEGITEXT000037914535
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