Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

Publics concernés : militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives. Objet : conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d'activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. Notice : le texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 33 et 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 46 ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 et 64 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,