Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

Article 1 JORFARTI000037864469

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article R. 2123-2est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;

2° L'article R. 2123-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ;

3° Au dernier alinéa du I de l'article R. 2123-11, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité, » ;

4° L'article R. 2123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. » ;

5° Au I de l'article D. 2573-8, la référence entre les mots : « dans leur rédaction issue du » et les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 ».

Article 2 JORFARTI000037864482

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° L'article R. 121-13est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-14, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « les militaires en position d'activité, » ;

3° L'article R. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ;

4° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics » ;

5° A l'article R. 121-33, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;

6° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. »

Article 3 JORFARTI000037864495

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Article 4 JORFARTI000037864497

La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.