Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2123-2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;
4. 2° L'article R. 2123-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ;
6. 3° Au dernier alinéa du I de l'article R. 2123-11, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité, » ;
7. 4° L'article R. 2123-22 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;
9. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. » ;
11. 5° Au I de l'article D. 2573-8, la référence entre les mots : « dans leur rédaction issue du » et les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :